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Circulaire interministérielle n° DGOS/RH1/DGESIPA/MFS/2013/ 230 du 5 juin 2013 relative à la répartition des internes en pharmacie par centre hospitalier universitaire de rattachement en application du décret n°2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

 L’article R.6153-9 du code de la santé publique prévoit qu’ «après sa nomination, l’interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération [..]  et des charges sociales afférentes. ». Cette circulaire a pour objet de préciser ce que recouvre la notion de « centre hospitalier universitaire » (CHU) de rattachement dans le cadre de la répartition interrégionale des internes en pharmacie. Il est ainsi précisé que« la répartition par CHU de rattachement des postes d’internes offerts au concours de l’internat, établie par arrêté annuel des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, ne préjuge pas du premier lieu de stage dans lequel chaque interne sera affecté. Il convient de distinguer le CHU de rattachement, établissement « siège » du dossier administratif de l’interne, du CHU ou établissement d’affectation, qui constitue l’établissement de santé d’accueil de l’interne, susceptible de changer chaque semestre. »

Mots clés : Pharmacie – Interne – Troisième cycle – Rattachement – Centre hospitalier universitaire (CHU)

Consulter ici la circulaire interministérielle n° DGOS/RH1/DGESIPA/MFS/2013/ 230 du 5 juin 2013 relative à la répartition des internes en pharmacie par centre hospitalier universitaire de rattachement en application du décret n°2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques