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Circulaire interministérielle n° DHOS/F4/ DGFiP/CL1B/DSS/1A/ 2010/77 du 24 février 2010 relative au remboursement des avances 2005 et 2006 de la sécurité sociale accordées par l’assurance maladie pour la mise en place de la tarification à l’activité dans les établissements de santé antérieurement sous dotation globale

Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de l’arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007, en ce qui concerne les modalités de reversement par la caisse pivot du reliquat de la fraction exigible de la créance de l’article 58 et celles de remboursement du reliquat d’avances versées en 2005 et 2006 par les établissements de santé antérieurement sous dotation globale.

Mots clés : créances de l’article 58, avances de l’assurance maladie, remboursement échelonné

Textes de référence :

- décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007,
- article R.174-1-9 du code de la sécurité sociale,
- circulaire DHOS/F4/DGFIP/CL1B/DSS/2008/355 du 05 décembre 2008 relative au traitement des créances citées de l’article 58 et aux avances 2005 et 2006 de la sécurité sociale,
- arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

Textes abrogés ou modifiés : néant

Annexe : MODALITES D’APUREMENT DU SOLDE DE LA CREANCE EXIGIBLE DITE DE L’ARTICLE 58 ET DES AVANCES 2005 ET 2006, RESTANTS A L’ISSUE DES OPERATIONS DE COMPENSATION CONDUITS EN 2008

Diffusion : les établissements sous contrôle doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire de l’ARH, selon le dispositif existant au niveau régional.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF