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Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

En son article 63, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme. Cette mesure vise à améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l’année suivant l’acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l’assuré et des franchises et à simplifier leurs démarches, par la mise en place d’un mécanisme de tiers payant avec les établissements et les professionnels de santé. Le décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 a apporté les dispositions réglementaires d’application nécessaires.