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Circulaire n° 2002-160 DHOS/F4/DGCP/6B du 21 mars 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs


Date d'application : immédiate.

Texte abrogé : circulaire interministérielle n° BUD R 95 06052 C du 31 janvier 1995 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics de la santé.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences, régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociale) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux

La présente circulaire a pour objet de mettre en place une procédure simplifiée de signature, par l'ordonnateur, des comptes de gestion des établissements publics de santé.

La circulaire interministérielle n° BUD R. 95 06052 C du 31 janvier 1995 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics de santé indique que l'ordonnateur porte sur les derniers bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses, une mention certifiant la conformité de leurs montants avec sa comptabilité administrative.

A compter des comptes de gestion 2001, cette mention est supprimée.

Désormais, seule la formule suivante est maintenue sur le compte de gestion :
« Vu par M..., qui certifie que le présent compte, dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le... par l'organe délibérant ».

Cette mention sert de certification unique par l'ordonnateur après le vote du compte de gestion.

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité et pour le ministre délégué à la santé et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, J. Debeaupuis

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique et le sous-directeur, O. Gloux