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Circulaire n° CRIM 2010-27 du 27 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale

La réforme de la médecine légale s'appuie notamment sur les recommandations du député Olivier Jardé présentées dans un rapport remis en décembre 2003 aux ministres de la santé et de la justice. Parmi les propositions du rapport figurent la reconnaissance de la médecine légale comme mission de service public et son organisation autour d'un pôle référent. La circulaire interministérielle du 27 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale (signée par les trois ministres de la justice, de l'intérieur et du travail, de l'emploi et de la santé), précise que la réforme entre en vigueur le samedi 15 janvier 2011. La circulaire présente le nouveau schéma directeur de la médecine légale. Dans un souci d’harmonisation sémantique, les structures de médecine légale thanatologique sont appelées institut médico-légal (IML) ; celles de médecine légale du vivant sont appelées unité médico-judiciaire (UMJ).

N° CIRCULAIRE : CRIM-2010-27/E6-21-12-2010

REFERENCES : 06-1910-H5

TITRE DETAILLE: Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale

MOTS CLES : Médecine légale, schéma directeur, thanatologie, médecine légale du vivant, frais de justice, institut médico-légal (IML), unités médico-judiciaires (UMJ), établissements publics de santé.

ANNEXES :

Annexe 1 : Tableau du nouveau schéma directeur de la médecine légale (volet thanatologique et volet médecine légale du vivant) ;

Annexe 2 : Carte relative aux structures hospitalières retenues dans le nouveau schéma directeur de la médecine légale ;
Annexe 3 : Organisation des structures dédiées.
Implantation des structures, organisation, financement
Coût d'une structure

TEXTES DE REFERENCE: Code de procédure pénale

TEXTES ABROGES :

Circulaire DGS/DH n°97/380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles ;
Circulaire DH/AF1 n°98-137 du 27 février 1998 relative à la création de consultations médico-judiciaires d’urgence ;
Circulaire n°DGS/DH/2000/399 du 13 juillet 2000 relative à l’extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n°97/380 ;
Circulaire DHOS/E 1 n° 2001-503 du 22 octobre 2001 relative à l'accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que de toutes personnes en situation de détresse psychologique.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF