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Circulaire n° DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire rappelle le contexte réglementaire concernant la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière. Elle appelle également l’attention des établissements sur la nécessité d’optimiser les processus de collecte et d’exploitation des données relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail.

Circulaire n° DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012

 

Grille de classement : Etablissements de santé-gestion

 

Validée par le CNP le 27 février 2012-Visa CNP 2012-61

 

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

 

Résumé : Importance d’effectuer les déclarations des maladies professionnelles et des accidents de travail

 

 

Textes de références :

 

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Loi n° 2001-164 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel au sein de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (article 31);

- Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

- Circulaire du 8 octobre 2004 relative à la mise en œuvre du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

 

Diffusion : Les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux doivent être destinataires de cette circulaire, par l’intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional et départemental.

Source : http://circulaires.legifrance.gouv.fr