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Circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

 

Cette circulaire précise les règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière ainsi que la situation des représentants syndicaux en tenant compte des accords de Bercy du 2 juin 2008, du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 et du décret n°2012-736 du 9 mai 2012 relatif aux moyens syndicaux.

S’agissant des conditions d'exercice la circulaire apporte des précisions quant aux locaux, aux réunions à l’affichage à la distribution des documents d’origine syndicale et à la collecte des cotisations syndicales. Le second chapitre de la circulaire est consacré quant à lui aux autorisations spéciales d'absence, au crédit de temps syndical, aux mises à disposition, à la situation des représentants nationaux, à la mutualisation des heures syndicales, à  la couverture des risques encourus par les représentants syndicaux et à  la garantie de transparence dans l'utilisation des moyens syndicaux. La circulaire précise qu’ « afin de préserver la qualité du dialogue social dans les établissements, les protocoles locaux d’application des présentes dispositions devront associer l’ensemble des organisations syndicales présentes dans ces établissements même si celles-ci n’ont pas obtenu de sièges aux instances consultatives à l’issue des dernières élections professionnelles. »

Mots clés :  Droits et moyens syndicaux - Autorisations spéciales d’absence - Crédit de temps syndical

 

Consulter ici la circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière