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Circulaire n° DGOS/RH4/2011/388 du 11 octobre 2011 relative à l’intégration dans les statuts nationaux de la fonction publique hospitalière des fonctionnaires relevant de statuts locaux.

Les modalités de reclassement dans des statuts nationaux de la fonction publique hospitalière des fonctionnaires recrutés sur des statuts locaux sont précisées par cette circulaire. Pour rappel, les statuts locaux, créés par délibération des conseils d’administrations des établissements publics de santé, avaient pour objet de fixer les règles relatives aux personnels occupant certains emplois hospitaliers qui, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, pouvaient ne pas être organisés en corps.

 Date d'application : immédiate

Classement thématique: Etablissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Validée par le CNP le 7 octobre 2011 - Visa CNP 2011-253

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

Résumé : Mise en œuvre de mesures permettant le reclassement dans des statuts nationaux de la fonction publique hospitalière de fonctionnaires recrutés sur des statuts locaux

Textes de références :

- loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

- loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

- décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

- instruction n° DHOS/P3/2008/265 du 12 août 2008 prise pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Consulter la circulaire n° DGOS/RH4/2011/388 du 11 octobre 2011 en version PDF