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Circulaire n° DH/9C/DGS/2A/91 du 11 janvier 1991 relative aux mesures à prendre en cas d'occupation des locaux hospitaliers où se pratiquent les I.V.G.

La multiplication récente des actions menées par des groupes qui occupent les unités où se pratiquent les interruptions volontaires de grossesse, bloquant le fonctionnement de ces services et dégradant le matériel, me conduit à préciser les mesures à mettre en oeuvre afin de faire cesser ces troubles.

En effet, ces agissements, qui entravent l'application de la loi n° 75-17 du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, le fonctionnement du service public hospitalier et portent atteinte aux patientes, ne sauraient être tolérés.

Il vous appartient de prendre toutes les précautions et mesures afin d'éviter ces incursions ou rétablir l'ordre.

S'agissant des mesures préventives, il est recommandé aux directeurs d'établissement d'informer l'ensemble du personnel hospitalier et médical de l'éventualité que de tels incidents se reproduisent.

De plus, dans l'hypothèse où vous pourriez avoir connaissance d'un risque d'agression, il vous appartient de mettre en place un système de sécurité assurant la protection des patientes et des locaux.

En outre, les directeurs veilleront à rappeler à l'ensemble de l'encadrement de leur établissement les différentes procédures judiciaires applicables en l'espèce.

En cas d'incident, il appartiendrait aux directeurs d'établissement de faire immédiatement appel aux forces de l'ordre afin de rétablir le fonctionnement du service et de faire constater la nature des faits et relever l'identité des fauteurs de troubles.

En outre, les directeurs d'établissement porteront plainte systématiquement pour toutes les infractions commises telles que destruction ou détérioration de matériel, et apporteront toutes les informations utiles aux personnes victimes de préjudices désireuses de porter plainte.

Des actions civiles en réparation sont également envisageables.

Il est demandé aux chefs d'établissement de porter la présente instruction à la connaissance des responsables des services concernés et de leurs collaborateurs.

Madame et Messieurs les préfets adresseront un rapport sur chacun des incidents pouvant survenir, sous le double timbre de la direction des hôpitaux et de la direction générale de la santé, et veilleront à la transmission des présentes instructions aux établissements privés agréés.

Direction des hôpitaux, Direction générale de la santé.

Le ministre chargé de la santé à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information); Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]); Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement (pour mise en oeuvre).

Non parue au Journal officiel.

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