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Circulaire N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La réforme du financement des transports de patients prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 et entrée en vigueur le 1 er octobre 2018 a posé des difficultés opérationnelles quant à sa mise en œuvre.
Sollicitée par le ministère des solidarités et de la santé, l’inspection générale des affaires sociales a rendu un rapport dans lequel il préconise « de marquer une pause dans le déploiement de la réforme pour en assurer, grâce à l’évaluation des situations dysfonctionnelles et au bénéfice des améliorations apportées, une mise en œuvre effective et cohérente. »