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Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012 relative à la généralisation du dossier national de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dans un objectif de simplification des procédures d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants, mais aussi des médecins-coordonnateurs, l’usage d’un dossier unique de demande d’admission a été généralisé. Cette circulaire sollicite les agences régionales de santé pour la diffusion auprès de l’ensemble des acteurs locaux concernés du dossier de demande d’admission national fixé par l’arrêté du 13 avril 2012 et pour le suivi de sa mise en place.

Vous pouvez consulter en version PDF la circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012

Date d'application: immédiate

Classement thématique: Assurance vieillesse

Validée par le CNP le 20 avril 2012 - Visa CNP 2012-115

Catégorie: Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Textes de référence:

- articles L. 312-1 et D.312-155-1 du code de l’action sociale et des familles

- Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande-type d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles.

Annexes:

- Bilan de mise en œuvre du dossier national d’admission en EHPAD

- Dossier national de demande d’admission en EHPAD