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Circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015

"La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 65) a créé le fonds d’intervention régional (FIR), qui vise à donner aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits au service d’une stratégie régionale de santé transversale. Afin de donner toute la visibilité nécessaire au pilotage du FIR, un 7ème sous-objectif ONDAM relatif aux dépenses d’assurance maladie allouées au fonds avait pour la première fois été identifié dans le cadre de la LFSS 2014. Le Parlement avait ainsi voté ce nouveau sous-objectif en augmentation de 2,4% par rapport à 2013. Pour la deuxième année consécutive, le Parlement a voté ce sous-objectif en augmentation de 2,1% au regard des crédits effectivement délégués en 2014, après mesures de périmètre. En outre, dans un objectif de simplification, je vous informe que la réforme du FIR portant création d’un budget annexe au sein des agences au 1er janvier 2016 est actuellement en cours de préparation, consécutivement à l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette réforme vise à confier aux ARS la gestion budgétaire et comptable du fonds, à l’exclusion des paiements directement versés aux professionnels de santé, et permettre une gestion pluriannuelle des crédits conformément à l’objectif du fonds de mener à bien des opérations de transformation du système de santé".

Consulter ici la circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015