Validée par le CNP le 17 décembre 2010 - Visa CNP 2010-304
Date d'application : immédiate
NOR : ETSH1033765C
Classement thématique : Etablissements de santé
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : Modalités d’attribution par les agences régionales de santé de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour la participation à l’étude de coût à méthodologie commune du champ soins de suite et réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Mots-clés : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, l’étude de coût à méthodologie commune, soins de suite et réadaptation
Textes de référence :
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié.
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001, modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Textes abrogés : néant
Textes modifiés : néant
Annexe : répartition régionale des crédits FMESPP 2010