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Circulaire N°DGOS/R1/2010/468 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de la participation des établissements de santé financés sous OQN à l'étude de coût à méthodologie commune du champ soins de suite et réadaptation au titre de l'activité 2010

Validée par le CNP le 17 décembre 2010 - Visa CNP 2010-304

Date d'application : immédiate

NOR : ETSH1033765C

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Modalités d’attribution par les agences régionales de santé de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour la participation à l’étude de coût à méthodologie commune du champ soins de suite et réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

Mots-clés : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, l’étude de coût à méthodologie commune, soins de suite et réadaptation

Textes de référence :
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié.
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001, modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Textes abrogés : néant

Textes modifiés : néant

Annexe : répartition régionale des crédits FMESPP 2010

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