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Circulaire n°DGOS/R4/PF1/1DSS/2A/2013/288 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire

Ce texte a pour objet de préciser « les modalités de facturation aux établissements pénitentiaires de la part qui leur incombe en matière de soins dispensés par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire ». A cet égard, « seuls les médicaments effectivement délivrés aux patients doivent donner lieu à émission d’un titre de recettes » : cela exclut donc la valeur du stock initial constitué au sein de l’unité. La part de base du médicament dispensé est « intégrée dans la MIG «unités sanitaires en milieu pénitentiaire (ex-UCSA)» . Lorsqu’un ticket modérateur sur les médicaments doit être facturé aux établissements pénitentiaires, il est appliqué sous forme d’un taux forfaitaire unique fixé à 40 % ». Tous les actes réalisés par les établissements de santé au bénéfice de personnes détenues sont facturés, pour leur part obligatoire, à la CPAM dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement pénitentiaire. La facturation du ticket modérateur est effectuée dans les conditions « applicables aux actes et prestations réalisés pour l’ensemble de la population ». Enfin, « aucune facturation sur les actes et prestations réalisés à une date postérieure à la levée de l’écrou ne doit être adressée à l’établissement pénitentiaire ».

 

Consulter ici la circulaire n°DGOS/R4/PF1/1DSS/2A/2013/288 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire