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Circulaire n°DGOS/R5/2011/315 du 1er août 2011 relative au guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation

Cette circulaire présente le guide
ayant pour objet de sécuriser les dotations finançant les aides à la contractualisation en
rappelant : le périmètre des aides à l’actualisation - l’objet de ces aides - le nécessaire
caractère «non reconductible» des crédits alloués - le nécessaire lien à un besoin objectivable
- la nécessité d’une inscription de ces aides dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens des établissements de santé - l’existence de critères de sélection des établissements -
l’existence de critères de compensation, ayant permis de calculer objectivement la dotation.

Date d'application : immédiate

NOR: ETSH1121575C

Classement thématique : établissements de santé – dotations finançant les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Validée par le CNP, le 13 juillet 2011 - Visa CNP 2011-194 Catégorie: Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application.

Résumé : La présente circulaire présente le guide destiné à objectiver les crédits délégués au titre de l’aide à la contractualisation

Textes de référence :

Code de la sécurité sociale: articles L.162-22-13 et L.162-22-14

Textes abrogés : aucun

Textes modifiés : aucun

Annexes : Guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation.

Diffusion : les établissements et organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des ARS.

CIRCULAIRE N° DGOS/R5/2011/315 du 1er août 2011