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Circulaire n°DGOS/RH2/2013/165 du 18 avril 2013 relative aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange titulaires d’un titre de formation délivré par un des Etats membres ou parties (professions paramédicales)

La reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange1 (AELE) titulaires de titres de formation délivrés par l’un des Etats membres ou parties est prévue par l’article 19 de la loi HPST du 21 juillet 2009 (article L.4381-4 du Code de la santé publique). La définition des modalités de vérification de la maîtrise des compétences linguistiques doit intervenir par décret et la fixation de quotas par profession de personnes pouvant bénéficier de ce dispositif par arrêté.

Actuellement « le contrôle des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession est déjà assuré par les structures ordinales lorsque la profession dispose d’un ordre et par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les autres professions.(…) Dans l’attente de la modification des textes par un vecteur législatif approprié, la présente circulaire a pour objet d’expliquer les conditions de prise en compte de ces situations. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsque l’application d’un dispositif législatif n’est pas manifestement impossible en l'absence de mesures d’application, celui-ci entre immédiatement en vigueur. »

 

Consulter ici la circulaire n°DGOS/RH2/2013/165 du 18 avril 2013 relative aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange titulaires d’un titre de formation délivré par un des Etats membres ou parties (professions paramédicales)