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Circulaire n°DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie

Dans le cadre de l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie, cette circulaire apporte certaines précisions aux établissements et agences régionales de santé expérimentateurs afin des les aider à mettre en oeuvre ce contrôle.

Circulaire n°DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012

Classement thématique : Professions de santé

Validée par le CNP le 18 novembre 2011 - Visa CNP 2011-292

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Dans le cadre de l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie, il s’agit d’aider les établissements et agences régionales de santé expérimentateurs à mettre en œuvre ce contrôle.

Textes de références :

- Article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

- Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

- Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

- Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles

- Conventions locales relatives au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles

- Circulaire DGOS/RH3 du 9 juillet 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles

Annexes :

Annexe I : Contexte de l’expérimentation

Annexe II : Périmètre de l’expérimentation

Annexe III : Acteurs intervenant dans l’expérimentation (mise en œuvre, suivi et évaluation)

Annexe IV : Mode opératoire

Annexe V : Protection des données et information des fonctionnaires

Annexe VI : Exemple de lettre / note d’information aux fonctionnaires des établissements expérimentateurs (lettre recommandée avec AR)

Annexe VII : Exemple de lettre de mise en demeure de justifier l’absence de l’agent à la convocation au contrôlé médical (recommandée avec AR)

Annexe VII (bis) : Exemple de lettre de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions (recommandée avec AR)

Annexe VIII : Lettre type d’information des fonctionnaires après un troisième arrêt sur une période de douze mois (par lettre recommandée avec accusé de réception)

Annexe IX : Outil ADTF – Suivi des incidents

Annexe X : Schéma du contrôle des arrêts maladie

Annexe XI : Foire aux questions

Diffusion :

Les établissements expérimentateurs et les Agences Régionales de Santé expérimentatrices énumérés dans l’arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.