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Circulaire n°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

 

Cette circulaire précise les nouvelles règles de fonctionnement et d’utilisation du dispositif prévu par le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 relatif aux règles de gestion et d’utilisation des jours épargnés par les praticiens hospitaliers sur leur compte épargne-temps (CET). Le CET « pérenne » correspond au compte à partir de l’année 2013. Son alimentation commence avec les jours épargnés au titre de l’année 2013. Le stock ou CET « historique » correspond quant à lui aux jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2012 (jours acquis antérieurement à 2012 ou au titre de l’année 2012).

Plafond de jours épargnés : Il est prévu un plafond pour le nombre total de jours épargnés à la fois dans le CET pérenne et le CET historique, fixé à 300 jours mais qui devra être réduit à 208 jours à compter du 1er janvier 2016.

Alimentation du CET : Il peut être alimenté par le report de tout ou partie des jours de réduction de temps de travail (RTT) / par le report de jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements de plus de trois heures / par le report de jours de congés annuels (CA) sans ramener à moins de 20 jours le nombre de jours de CA pris dans l'année.

Droit d’option : Pour le CET « pérenne » le droit d’option doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivante Si au terme de l’année le CET comprend plus de 20 jours le praticien peut, pour les jours excédentaires et dans les proportions qu'il souhaite, opter pour : soit un maintien sur son CET dans la limite d'un plafond annuel de 20 jours et du plafond global, et/soit pour une indemnisation. Pour le CET « historique »  le droit d'option est ouvert jusqu'au 1er juin 2013. Le praticien peut se faire indemniser jusqu'à 80 jours épargnés. En l'absence de choix, les jours sont maintenus dans le CET et ne pourront être utilisés que sous forme de congés

Montant de l’indemnisation : à hauteur de 300 euros bruts par jour.

Des annexes relatives à la gestion des comptes épargne-temps et aux informations à fournir aux praticiens complètent cette circulaire.

Mots clés : Etablissements publics de santé - Compte épargne-temps (CET) – Congés annuels – Personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques

Consulter ici la circulaire n°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé