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Circulaire n°DGOS/RH4/DGCS 2013-41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

 

Cette circulaire fait suite à la réforme du statut des cadres de santé prévue par le protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l’intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B. Cette réforme a été mise en œuvre par la publication du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 qui instaure le statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 qui place en extinction le corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001. Cette circulaire a pour objectif d’apporter des précisions concernant les modalités d’intégration dans le statut des cadres de santé paramédicaux et les conditions d’accès au droit d’option permettant à certains personnels de choisir entre le maintien dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 et l’intégration dans le statut des cadres paramédicaux ; et l’avancement au sein du corps des cadres de santé et du corps des cadres de santé paramédicaux, ainsi que l’impact de la réforme sur le régime indemnitaire des cadres de santé.

Consulter ici la circulaire n°DGOS/RH4/DGCS 2013-41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière