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Circulaire n°DGS/PP2/DGOS/PF2/PF4/DSS/1C/2012/129 du 2 avril 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du dispositif expérimental prévu au II de l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé concernant la fourniture, l'achat, l'utilisation et la prise en charge des médicaments ayant fait l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et disposant d'une autorisation de mise sur le marché

Cette circulaire a pour objet de préciser notamment les conditions dans lesquelles les spécialités entrant dans le champ de ce dispositif expérimental peuvent être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur dûment autorisées et prises en charge, à ce titre, par l’assurance maladie. Dans un premier temps sera examiné le cas des spécialités ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée au 1° de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, dite, autorisation temporaire d’utilisation de cohorte, puis dans un second temps, le cas des spécialités ayant fait l’objet d’autorisations temporaires d’utilisation mentionnées au 2° du I du même article, dites autorisations temporaires d’utilisation nominatives.