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Circulaire n°DHOS/RH3/2010/71 du 22 février 2010 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière de base de calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Date d’application : immédiate
NOR : SASH1005179C

Classement thématique : Etablissements de santé - Personnel

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière

Textes de référence :

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d’application de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986

Circulaire de référence :

Circulaire DHOS/P1/2001/N° 476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation des crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière

Textes abrogés ou modifiés :

Annexes :

Diffusion : Agences régionales de l’hospitalisation

Directions régionales des affaires sanitaires et sociales

Directions départementales des affaires sanitaires et sociales

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales prévue par l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, « Les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d’heures. »

Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents, mutualisées au niveau départemental fin 2008 et utilisées en 2009, donnent lieu au versement d’une compensation financière de la part des premiers aux établissements de rattachement des agents attributaires de ces crédits d’heures.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d’application de l’article 29-1 du décret du 19 mars 1986, la compensation financière est calculée sur la base d’un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.

A la fin de l’année 2009, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits d’heures reportés ont indiqué à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le nombre d’heures utilisées. Au vu de ces informations, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d’heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation financière due.

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2009 est fixé à 16,66 euros.

Les modalités de calcul de ce coût horaire moyen sont les mêmes que celles qui ont présidé au calcul du coût horaire moyen pour les exercices 2001 à 2008.

Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire éventuelle.

Pour la Ministre et par délégation

Par empêchement de la Directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins,

La Chef de Service
Christine d’AUTUME