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Circulaire n°DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011, relative au régime juridique applicable à l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Sécurité sociale : organisation, financement

Résumé : La présente circulaire a pour objet de présenter les règles applicables à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie créée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010.

Mots-clés : fin de vie ; allocation ; accompagnement

Textes de référence :

- loi n°2010-209 du 2 mars 2010 ;
- articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale
- article L. 161-9-3 du code de la sécurité sociale
- article L. 3142-16 du code du travail

Annexes :

1) Règles de priorité de versement en cas de concours entre prestations non cumulables et conséquences
2) Suivi statistique de l’allocation
3) Formulaire provisoire de demande de l’allocation dans l’attente de l’intégration des fonctionnaires dans le champ de l’allocation

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF