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Circulaire SDFE/DPS n° 2005-166 du 24 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes 2005-2007

Date d’application : immédiate.

Texte de référence : plan global de lutte contre les violences faites aux femmes « Dix mesures pour l’autonomie des femmes » 2005-2007.

Annexe : plan global susvisé.

La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité [pour information]) Mesdames et Messieurs les préfets de département (missions départementales aux droits des femmes et à l’égalité [pour exécution]).

Les violences exercées à l’encontre des femmes, phénomène dont l’ampleur a été soulignée par une enquête révélant qu’une femme sur dix était victime de violences conjugales, constituent des manifestations insoutenables d’inégalités persistantes et portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, ainsi qu’aux principes fondateurs de la démocratie.

Des actions ont déjà été menées pour lutter contre ces violences. Mais il convient aujourd’hui de franchir une étape supplémentaire, qui mettra notre pays à l’avant-garde du combat contre ces violences inacceptables. C’est pourquoi j’ai engagé une action très volontariste en déclinant, dans le plan global de lutte contre les violences adopté le 24 novembre dernier en conseil des ministres, « dix mesures pour l’autonomie des femmes » que vous voudrez bien trouver ci-jointes en annexe. Ce plan triennal a pour objectif d’insuffler un nouvel élan à la politique de lutte contre ces violences, que guident désormais deux principes majeurs : apporter une réponse globale aux femmes depuis la révélation des violences jusqu’à leur retour à l’autonomie et moderniser l’action publique par le renforcement des partenariats entre les différents services de l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur associatif.

Afin de mieux répondre aux besoins des femmes victimes de violences, les dix mesures proposées, dont certaines imposent des dispositions législatives, couvrent ainsi des champs variés et supposent des mises en réseau des divers partenaires, au plan national mais surtout au plan local.

Dans ce cadre, je vous ai saisis par courrier du 14 décembre 2004 vous demandant de réaliser rapidement le dépliant départemental « Stop Violence - Agir, c’est le dire ». Ce dépliant, dont vous devrez assurer une très large diffusion, apportera des réponses de proximité sur l’ensemble du territoire à toutes les femmes victimes de violences. Celles-ci méconnaissent trop souvent les réponses aux différents problèmes que peut induire la séparation du couple, qui sont autant d’obstacles à la révélation des situations de violences. La chef du service des droits des femmes et de l’égalité a apporté au réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité, par messagerie électronique du 14 janvier 2005, des précisions utiles pour compléter les dépliants départementaux.

Dans mon courrier de décembre, je vous ai demandé également de désigner un « référent violences/hébergement » qui sera à même de connaître, au jour le jour, l’ensemble des places disponibles pour pouvoir en proposer une à la femme victime de violences qui vient de déposer plainte ou qui est engagée dans cette démarche. Il pourra s’agir d’un service administratif ou associatif ou d’un partenariat entre plusieurs services différents mais ce dispositif d’urgence devra assurer le traitement systématique de ces demandes en temps réel, dans le cadre d’une permanence de jour.

J’attends désormais les informations demandées dans les plus brefs délais.

Je vous demande en outre aujourd’hui, en votre qualité de représentant de l’État, de mener à bien, avec les services déconcentrés de l’État compétents, plusieurs autres actions :
- vous voudrez bien établir, en collaboration avec les collectivités territoriales (départements et communes) et le secteur associatif, un diagnostic partagé des réponses offertes et des besoins à satisfaire en matière d’accueil, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violences. Il est en effet absolument nécessaire de mieux connaître, dès le premier semestre 2005, l’offre et la demande, quantitative mais aussi qualitative, dans ces domaines, afin d’être en mesure d’élaborer d’ici trois ans un dispositif départemental d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences (incluant les prestations et capacités des permanences d’accueil, d’écoute et d’orientation, des accueils d’urgence, des CHRS, des résidences sociales, etc.). Pour vous guider si besoin dans cet exercice, mes services vous adresseront très prochainement une proposition de tableau à renseigner ;

- vous ferez en particulier procéder au recensement des structures fournissant d’ores et déjà, sous quelque forme que ce soit, une prestation d’accueil de jour en faveur des femmes victimes de violences dans votre département et donnerez à mes services, avant le 22 avril 2005, les coordonnées de ces lieux et toutes informations utiles à leur sujet ; en effet, d’ici 2007, un lieu d’accueil de jour pour les femmes victimes de violences devra être labellisé dans chaque département ;
- vous réunirez au moins une fois par an la commission départementale de lutte contre les violences, sous la forme qui sera la sienne lorsque entrera en vigueur le décret d’application de l’ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; cette commission devra examiner très régulièrement l’avancée de la mise en oeuvre départementale du plan global de lutte contre les violences susvisé et devra établir à mon attention un rapport annuel sur la question ;

- si ce n’est pas encore le cas dans votre département, vous ferez en sorte, sous l’impulsion notamment des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l’égalité, que soit signé d’ici 2007 un protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, impliquant les différents acteurs locaux (magistrats, professionnels de santé, gendarmes, policiers, associations spécialisées, intervenants sociaux...). De tels protocoles permettent de créer les partenariats indispensables au traitement global de la question des violences, à un niveau institutionnel durable. Pour vous aider dans cette démarche, mes services vous adresseront très prochainement un protocole type.

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur la directive nationale d’orientation qui fixera pour 2005 les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels à atteindre dans les champs d’action des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Elle vous demandera en particulier que les femmes victimes de violences figurent parmi les publics prioritaires pour l’accès aux nouvelles places de CHRS.

Une collaboration va également être engagée par mes soins avec M. Daubresse (Marc-Philippe), ministre délégué au logement et à la ville, afin que les femmes victimes de violences soient désignées comme prioritaires, en matière de logement, au sein des PDALPD (plans départementaux d’accès au logement des personnes défavorisées).

S’agissant des structures d’hébergement dans leur ensemble, vous veillerez à ce que, lorsqu’elles sont sollicitées pour l’accueil d’hommes violents, elles offrent des locaux réservés aux hommes.

Je vous informe également qu’une convention nationale sera passée entre l’État, des associations spécialisées et un ou plusieurs opérateurs en vue de mettre 50 logements, sur l’ensemble du territoire, à la disposition de jeunes femmes des quartiers victimes de violences, en particulier exposées au risque de mariage forcé.

Enfin, j’ai souhaité, en matière de santé, expérimenter sur trois sites, dès 2005, un réseau « violences et santé » qui associera, à partir d’une unité médico-judiciaire, l’ensemble des professionnels concernés par les violences au sein du couple (médecins de ville, services d’urgence, services judiciaires et services sociaux municipaux et départementaux).

Prochainement, une plaquette d’information sur les possibilités de recourir au système de télé assistance vous sera adressée, pour diffusion.

Je compte sur votre engagement et votre diligence pour que, très vite, le phénomène inacceptable des violences faites aux femmes recule dans notre pays.

Je vous invite à me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes instructions. Mes services sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, Nicole Ameline

PLAN GLOBAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 2005-2007 : 10 MESURES POUR L’AUTONOMIE DES FEMMES

Les 10 mesures pour l’autonomie des femmes

FICHE 1
Accueillir, héberger, loger
FICHE 2
Proposer des aides financières
FICHE 3
Accompagner professionnellement
FICHE 4
Assurer la protection des victimes
FICHE 5
Repérer les situations de violence
FICHE 6
Renforcer le soutien financier aux associations et le partenariat entre les acteurs
FICHE 7
Accroître l’effort de communication envers le grand public et la sensibilisation des professionnels
FICHE 8
Mesurer le phénomène de la violence au sein du couple, évaluer son coût économique
FICHE 9
Prévenir les violences dès l’école
FICHE 10
Agir en Europe et dans le monde

FICHE N° 1
Accueillir, héberger et loger

1. Objectif

Accueillir et héberger les femmes victimes de violences dans des structures adaptées et favoriser leur accès au logement lorsqu’elles ne peuvent pas ou ne souhaitent pas bénéficier de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

2. Mesures

1. Identifier et labelliser d’ici à 2007 dans chaque département un lieu d’accueil de jour.

Les femmes pourront s’y rendre dès qu’elles commenceront à prendre conscience de la maltraitance dont elles et leurs enfants sont l’objet. Elles y trouveront un accueil personnalisé et chaleureux, une information précise sur leurs droits et sur les possibilités offertes en matière d’hébergement d’urgence ou de plus longue durée, et sur les possibilités de conserver leur logement familial. Dans certains cas cet accueil leur permettra d’organiser leur départ sans passage par une structure d’hébergement d’urgence, sans traumatisme supplémentaire pour leurs enfants, dans d’autres cas, un passage par cette structure permettra la recherche d’un accueil d’urgence et une mise à l’abri immédiate.

2. Déterminer d’ici à 2007 un nombre de places d’hébergement accessibles aux femmes victimes de violence en rapport avec les besoins identifiés dans le département.
Certains départements disposent de structures spécifiques pour l’accueil des femmes victimes de violence, d’autres préfèrent leur réserver quelques places dans des structures destinées à un public plus large. Le plan de cohésion sociale annoncé par Jean-Louis Borloo prévoit la création de 1 800 places supplémentaires en centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 800 en 2005, et 500 en 2006 et en 2007. Dès cette année des instructions vont être données aux services déconcentrés de l’Etat pour que les femmes victimes de violences soient identifiées parmi les publics prioritaires pour l’accès à ces places.

3. Elaborer localement un diagnostic des besoins et en tirer les conséquences.

Chaque département devra élaborer, en collaboration avec les collectivités territoriales et le secteur associatif, un diagnostic partagé des réponses offertes et des besoins à satisfaire en matière d’accueil, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violences.

Sur la base de ce diagnostic, chaque département devra élaborer, d’ici 3 ans, un dispositif départemental d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences. Ce dispositif peut varier selon les territoires, la lourdeur et le nombre de problèmes rencontrés. Il peut prévoir en particulier :
- une convention avec un centre d’hébergement d’urgence permettant, en contre-partie d’une participation financière des communes, du conseil général ou de l’Etat, de réserver quelques places pour les femmes ;
- une convention avec un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, où les femmes sont préparées progressivement à un retour à l’autonomie sociale et professionnelle.

Il peut aussi intégrer quelques logements « passerelle », dont disposent déjà certaines communes, et quelques logements en résidences sociales, où les femmes accueillies bénéficient d’un accompagnement social leur permettant de recouvrer une autonomie avant d’obtenir un relogement.

4. Diligenter une mission IGAS pour que soit dressé un bilan des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et, en leur sein, des places de logement consacrées aux femmes victimes de violences avec ou sans enfant, et que soient repérées les pratiques innovantes qui mériteraient d’être mises en valeur et démultipliées.

5. Considérer les femmes victimes de violences comme prioritaires au sein des PDALPD.

6. Développer pour les femmes victimes de violences un dispositif d’hébergement en famille d’accueil. Il s’agit d’élargir, aux femmes victimes de violences, le dispositif prévu par la loi de 1989, modifiée en 2002, sur l’accueil à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

7. Etablir, pour les femmes issues de l’immigration, une convention nationale entre l’Etat, les associations spécialisées et un ou plusieurs opérateurs auxquels sera confiée la gestion des 50 logements qui ont été mis à disposition des jeunes femmes des quartiers pour lutter contre les mariages forcés.

8. Recommander que les hommes éloignés de leur domicile soient hébergés dans des structures non mixtes.

3. Argumentaire

Le mesure d’éviction du conjoint violent, qui entrera en application le 1er janvier 2005, permettra aux femmes mariées de conserver l’usage du domicile conjugal. C’est une avancée importante qui inverse la logique procédurale obligeant jusqu’alors les femmes à quitter et à rechercher un autre lieu d’hébergement. Désormais c’est l’agresseur qui sera expulsé. Toutefois, cette mesure n’apporte une réponse satisfaisante que pour les femmes mariées.

Il convient donc de développer un dispositif global adapté aux besoins des femmes, de l’accueil d’urgence jusqu’à l’accès au logement.

FICHE N° 2
Proposer des aides financières

1. Objectif

Améliorer l’information des femmes sur leurs droits en matière de prestations et mobiliser les acteurs afin qu’elles puissent en bénéficier très rapidement.

2. Mesure

Faire connaître les dispositifs de ressources existants par des plaquettes à disposition des services d’accueil d’urgence (commissariats, hôpitaux, associations, mairies : bureaux d’accueil, CCAS, bibliothèques municipales, etc.)

3. Argumentaire

Les femmes, selon leur situation personnelle, peuvent bénéficier de différentes aides. Il est essentiel que les femmes sachent ce à quoi elles peuvent prétendre et que les différentes prestations peuvent leur être versées très rapidement.

Elles peuvent prétendre à des aides différentes selon qu’elles ont ou non des enfants, selon qu’elles sont ou non âgées de plus de 25 ans.

Prestations auxquelles peuvent prétendre les femmes victimes de violences

1. Pour les femmes ayant des enfants :

L’API (allocation de parent isolé) est destinée :
- soit aux parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans (API dite « longue », versée jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire du dernier enfant) ;
- soit aux personnes subissant une rupture familiale (divorce, séparation, décès, situation attestée par une déclaration sur l’honneur), élevant seuls un ou plusieurs enfants, quel que soit l’âge de ces derniers, et se retrouvant dans une situation d’urgence (API dite « courte », versée pour une durée d’un an).

L’API profite à près de 188 000 foyers sur l’ensemble du territoire.

Barèmes de la prestation :

MONTANT MAXIMAL
MONTANTS après abattement au titre du forfait logement
Femme enceinte
530,39 Euro
482,02 Euro
Personne isolée avec un enfant à charge
707,19 Euro
610,48 Euro
Personne isolée avec deux enfants à charge
883,99 Euro
764,30 Euro
Par enfant supplémentaire
+ 176,80 Euro

2. Pour les femmes d’au moins 25 ans sans enfant :

Conditions d’entrée dans le dispositif du revenu minimum d’insertion (RMI) :
- être âgé d’au moins 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants ou attendre un enfant à naître ;
- résider en France ;
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire ;
- disposer de ressources inférieures à un plafond.

La prestation de RMI a été créée en 1988 et modifiée par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un RMA. Depuis le 1er janvier 2004, la charge de l’allocation et le pilotage du dispositif d’insertion sont confiés à la même collectivité : le président du conseil général. Le nombre de foyers allocataires de la prestation de RMI est de près d’1,1 million de personnes. Si l’on prend en compte les conjoints de ces allocataires, la population concernée compte environ 1 350 000 personnes.

Barème du RMI (au 1er janvier 2004) :

Le foyer bénéficie d’une allocation dont le montant est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources et l’ensemble des revenus : ainsi il disposera, en comptant ses ressources propres et l’allocation, d’un revenu minimum égal au plafond de ressources.

NOMBRE de personnes à charge
ISOLÉ montant maximum
ISOLÉ après abattement forfait logement
COUPLE montant maximum
COUPLE après abattement forfait logement
0
417,88
367,73
626,82
526,53
1
626,82
526,53
752,18
628,07
2
752,18
628,07
877,54
753,43
34
919,33
795,22
1044,69
920,58

3. Pour les femmes de moins de 25 ans sans enfant :

Les fonds d’aide aux jeunes (FAJ) sont accordées aux jeunes de 18 à 25 ans, français ou étrangers en situation régulière, qui connaissent des difficultés d’insertion professionnelle ou sociale.

Les FAJ, institués dans les départements par la loi du 19 décembre 1989, sont rendus obligatoires par la loi du 29 juillet 1992 relative au RMI.

Les aides sont attribuées pour une durée de trois mois maximum par décret, avec la possibilité de renouvellement.

Les FAJ sont cofinancés par l’Etat et par le Conseil général, et éventuellement d’autres partenaires.

Le montant moyen annuel attribué s’élève à 210 euros.

FICHE N° 3
Accompagner professionnellement

1. Objectif

Maintenir l’insertion professionnelle de la femme victime deviolences.

2. Mesure

Reconnaître au titre du chômage involontaire la démission de la femme victime de violences conjugales suite à un changement de domicile du fait du conjoint violent. Dans ce cadre, la démission serait reconnue « légitime » et ouvrirait droit à une indemnisation par les Assedic.

A l’appui de sa demande, l’intéressée devrait présenter à l’Assedic la copie de la plainte ou le récépissé du dépôt de celle-ci auprès du procureur de la République. La mise en oeuvre de cette mesure requiert l’accord des partenaires sociaux, seul habilités à négocier la convention d’assurance chômage. Ce dépôt de plainte est exigé dans le cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ; en effet, dans le cas où une salariée démissionne du fait d’agissements de harcèlement sexuel occasionnés lors de l’exécution du contrat de travail, la démission est reconnue légitime et lui ouvre droit au bénéfice des indemnisations Assedic, à condition qu’elle ait déposé une plainte auprès du procureur de la République. Cette disposition résulte de l’accord d’application n° 15 de l’assurance chômage Unedic du 1er janvier 2001.

Assurer un accès prioritaire aux mesures pour l’emploi et la formation professionnelle, prescrites par les ALE, aux femmes victimes de violences, indépendamment des conditions d’âge ou d’ancienneté, cela pour faciliter la reprise d’un emploi. Poser le principe d’un accès prioritaire aux mesures de formation professionnelle, dont les critères sont définis par les conseils régionaux.

3. Argumentaire

Une politique sociale moderne va bien au-delà de la compassion et de l’assistance et favorise le plus possible l’autonomie des femmes par leur responsabilisation.

Il s’agit de lever les freins que rencontrent les femmes victimes de violences au regard de l’insertion professionnelle. Parmi ces freins figure en particulier la non-indemnisation des femmes qui démissionnent de leur emploi et doivent changer de lieu de résidence pour fuir leur conjoint violent.

FICHE N° 4
Assurer la protection des victimes

1. Objectif

Faciliter l’accès des femmes à la justice et garantir leur sécurité.

2. Mesures

1. Renforcer la sécurité des victimes dans le logement familial ou à l’extérieur :
- veiller à la mise en oeuvre de la mesure d’éviction prévue dans le cadre de la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce (article 220-1 du code civil) ;
- préciser l’éloignement du domicile commun dans les obligations du contrôle judiciaire (compléter l’article 138-3o du code de procédure pénale) et du sursis avec mise à l’épreuve ;
- faire connaître les systèmes de téléassistance auxquels peuvent recourir les victimes.

2. Aggraver les sanctions contre les auteurs en cas de violences commises au sein du couple :
- étendre la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ou de concubin de la victime aux anciens conjoints et concubins pour les infractions de violences (étendre la qualification pénale et les circonstances aggravantes définies par les articles 222-3-6o, 222-8-6o, 222-10-6o, 222-12-6o et 222-13-6o du code pénal aux anciens conjoints et concubins) ;
- prévoir la circonstance aggravante pour meurtre commis par conjoint ou concubin ou ancien conjoint ou ancien concubin (créer un alinéa spécifique à l’article 221-4 du code pénal) ;

- prévoir la circonstance aggravante pour les agressions sexuelles ou le viol commis par conjoint ou ancien conjoint ou ancien concubin (prévoir des peines aggravées pour le viol et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur conjoint ou concubin ou par ancien conjoint ou concubin, en complétant à cette fin, dans le code pénal, l’article 222-30 pour les agressions sexuelles et l’article 222-24 pour le viol).

3. Protéger les victimes de messages ou propos incitant à la violence : réprimer les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison du sexe de la victime (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

3. Argumentaire

La société est dans son rôle lorsqu’elle poursuit les auteurs des violences : la violence est une infraction et la loi doit s’appliquer même dans l’espace privé du domicile.

Il convient de rappeler les avancées importantes réalisées ces derniers mois pour la protection des femmes victimes de violences :
- la mesure d’éviction du conjoint violent figurant dans la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce (code civil) ;
- la publication du guide de l’action publique destiné à sensibiliser les magistrats sur les bonnes pratiques en matière de traitement judiciaire des violences au sein du couple et à harmoniser la politique pénale en la matière.

Mais il importe de renforcer le dispositif juridique, notamment pour combler certaines lacunes du code pénal entré en vigueur en 1994, qui avait néanmoins reconnu pour quelques infractions la particulière gravité des violences au sein du couple.

Les mesures à prendre sont de trois ordres : durcir la répression, renforcer la sécurité des victimes et leur maintien au domicile et faciliter l’accès à la justice.

FICHE N° 5
Repérer les situations de violences

1. Objectif

Améliorer l’écoute et faciliter le repérage par les professionnels de santé des femmes victimes de violence.

2. Mesures

Examiner les conditions de levée du secret médical en matière de violences conjugales dans la révélation des faits portés à la connaissance des médecins ;

Elaborer à destination des médecins, en collaboration avec le conseil national de l’ordre des médecins, un guide du repérage et de la prise en charge des violences faites aux femmes ;

Sur 3 sites, mettre en place dès 2005, à partir d’une unité médico-judiciaire, un réseau « violence et santé », associant l’ensemble des professionnels concernés par les violences au sein du couple (médecins de ville, services d’urgence, services judiciaires et services sociaux municipaux et départementaux) ;

Sensibiliser les professionnels chargés de réaliser l’entretien individuel systématiquement proposé à toutes les femmes au quatrième mois de grossesse à l’importance de l’écoute des femmes et au repérage de signaux d’alerte de violence subie ;

Intégrer la question des violences conjugales dans les conférences régionales de santé ;

Renforcer la prise en charge des patientes. Un travail de concertation avec le conseil national de l’ordre des médecins est mis en place pour que des recommandations soient adressées aux services d’accueil d’urgence et aux unités médico-judiciaires. Un effort de formation et de diffusion des recommandations de bonnes pratiques sera réalisé auprès des professionnels. Les services de médecine légale seront sensibilisés à la délivrance de certificats médicaux appropriés à une bonne prise en charge judiciaire ultérieure ;

Mieux connaître le phénomène : au cours de l’année 2005, l’enquête violences et santé, lancée auprès de 10 000 personnes, fera une place importante aux violences de genre et abordera les aspects de causalité de ces violences mais aussi leurs conséquences sur la santé.

3. Argumentaire

L’expression par les femmes des violences subies est difficile. Son retard explique certains des drames qui surviennent. Le rôle du médecin, qu’il exerce en médecine libérale ou au sein de services publics, est essentiel pour repérer des signes de violence et pour écouter les femmes victimes.

Les médecins peuvent se trouver désemparés face à une femme victime et avoir des difficultés à entamer un dialogue. S’il leur est demandé d’établir un certificat médical, ils peuvent ne pas être conscients que le contenu et la qualité de ce certificat sont essentiels pour le bon déroulement de la procédure judiciaire. S’il s’agit du médecin de famille, la rédaction de ce document risque de rompre les liens qu’il avait avec l’ensemble de la famille.

Il est donc essentiel, d’une part, de sensibiliser aux problèmes des violences au sein du couple l’ensemble des professionnels de santé, et particulièrement les médecins, d’autre part de soutenir les médecins confrontés à ces problèmes et de leur permettre de trouver l’information et l’assistance nécessaires au sein d’un réseau.

Il est nécessaire, en outre, d’améliorer l’accueil des femmes dans les unités médico-judiciaires.

Enfin la vulnérabilité des femmes étant accrue au moment de la grossesse, il faut accroître la vigilance des professionnels en cette période de leur vie.

FICHE N° 6
Renforcer le soutien financier aux associations et le partenariat entre acteurs

1. Objectif

Renforcer les associations spécialisées ainsi que le partenariat entre acteurs locaux en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

2. Mesures

Augmenter de 1 M d'Euro environ, dans le cadre de la dotation de la LFI 2005, le soutien financier accordé aux niveaux national et local aux associations spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences ;

Etablir, en partenariat avec les associations nationales concernées, un référentiel de qualité pour les permanences d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences ;

Développer, sous l’impulsion des déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l’égalité, des protocoles départementaux de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes impliquant les différents acteurs locaux. Chaque département devra en disposer d’ici trois ans. Aujourd’hui 31 conventions ou protocoles ont été signés et 27 sont en projet ;

S’appuyer sur la vitalité des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes, au nombre de 90 début novembre 2004, pour développer des dispositifs départementaux.

3. Argumentaire

Les associations nationales constituent le noyau dur de réseaux pratiquant l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences. Parmi les associations nationales, trois d’entre elles assurent la gestion de permanences téléphoniques. Il importe de renforcer leurs moyens d’action et leur capacité de réponse à des appels qui constituent souvent la première démarche des femmes victimes de violences.

Il est essentiel également de conforter l’appui apporté par l’État aux permanences locales d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences. Il revient à ces associations de prendre en compte, dans leur globalité, les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes victimes de violences : accès aux droits, sécurité, santé, logement, retour à l’autonomie, insertion ou réinsertion professionnelle...

L’établissement d’un référentiel de qualité, élaboré en partenariat avec les associations nationales concernées, pour les permanences d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences, s’appuiera sur l’expérimentation menée auprès de sept structures locales. Il s’agissait de tenter de dégager, à partir de l’analyse de l’activité de centres sélectionnés, des critères de qualité de leur offre de service.

En outre, le service des droits des femmes et de l’égalité a participé en 2003 à l’opération « les trophées de la qualité » instaurée pour la première fois par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État pour récompenser les initiatives exemplaires dans ce domaine. La démarche qualité dans les lieux d’accueil d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violence a été retenue parmi les 100 initiatives proposées puis a figuré parmi les 21 actions présélectionnées pour la finale.

C’est au niveau local que doit se décliner le plan d’action contre les violences dans le cadre d’un partenariat basé sur la conclusion de protocoles. L’élaboration de protocoles nécessite en effet un travail préalable en concertation entre tous les acteurs, ce qui les amène à se connaître et à créer des liens institutionnels qui dépassent des relations interpersonnelles plus précaires.

FICHE N° 7
Accroitre l’effort de communication envers le grand public et la sensibilisation des professionnels

1. Objectifs

Mieux informer et aider les femmes victimes de violences grâce à une sensibilisation du grand public et des professionnels.

2. Mesures

Une campagne nationale d’information et de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes sera lancée à l’occasion du 25 novembre 2004, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et poursuivie au cours des mois suivants, comportant :

- un nouveau slogan et un nouveau visuel :
Stop violence.
Agir, c’est le dire

- un dépliant sur la conduite à tenir en cas de violences conjugales, les droits et les contacts associatifs nationaux ;
- une affiche ;
- une carte mentionnant les numéros d’appel nationaux.

Ces outils seront communiqués à l’ensemble du réseau déconcentré du SDFE.

Instaurer un partenariat avec l’association des maires de France visant à favoriser la participation financière des mairies à la production de dépliants d’informations et à leur diffusion (bureaux d’accueil des mairies, CCAS, bibliothèques municipales...).

Sensibiliser largement les acteurs par la diffusion en 2005, dans la collection « Stop violences - agir, c’est le dire », d’un document, élaboré en partenariat, s’adressant aux professionnels (policiers, gendarmes, intervenants sociaux, professionnels de santé).

Développer les formations, de préférence transdisciplinaire, intégrant la problématique des violences conjugales pour les policiers, gendarmes, intervenants sociaux, professionnels de santé et magistrats tant au niveau de la formation initiale que continue.

Associer l’ordre national des médecins et l’ordre national des pharmaciens à la lutte contre les violences envers les femmes.

Mobiliser les professionnels de la publicité pour un renforcement de l’autodiscipline et de l’autocontrôle, dans le prolongement de la déclaration commune signée, le 27 novembre 2003, par la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle et par le président du bureau de vérification de la publicité, sur le respect de la personne dans la production publicitaire.

3. Argumentaire

En dépit de précédentes campagnes, le niveau d’information du public et des femmes se révèle insuffisant face aux enjeux de ce dramatique fait de société. Il importe donc de renforcer la sensibilisation au phénomène et d’améliorer la connaissance sur les aides et les recours offerts ainsi que sur les lieux d’accueil et de prise en charge.

D’ores et déjà, le ministère de la justice finalise un guide pratique sur les dispositifs associatifs et les modalités d’accompagnement des victimes. Et le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales élabore un guide méthodologique numérisé portant à la fois sur le volet comportemental et sur l’aspect procédural.

Les mairies et locaux municipaux sont des lieux, nombreux, permettant une large diffusion d’informations aux femmes. Un partenariat va être noué en ce sens avec l’association des maires de France, signataire de la charte de l’égalité.

Une mobilisation efficace suppose connaissance et respect des autres professionnels, ces derniers étant facilités par des formations communes.

Cette question concerne tous les professionnels en contact avec des femmes. Deux professions font l’objet d’une particulière attention : les magistrats et les professionnels de santé.

Pour les magistrats, il faut rappeler l’existence de directives de politique pénale contenues dans le guide de l’action publique.

Pour les professionnels de santé, une collaboration étroite avec l’ordre national des médecins et l’ordre national des pharmaciens est nécessaire ainsi que l’intégration systématique de la question des violences conjugales dans le programme des conférences régionales de santé.

Par ailleurs, certaines publicités ont recours à des images de femmes dévalorisantes et humiliantes et à des représentations dégradantes des relations entre les êtres humains. Aussi est-il essentiel de poursuivre la concertation menée avec les professionnels de la publicité.

FICHE N° 8
Mesurer le phénomène de la violence, évaluer son coût économique


1. Objectif

Prendre la mesure du coût économique de la violence.

2. Mesures

Inscrire dans les travaux de l’Observatoire national de la délinquance la production d’instruments de statistiques compatibles entre l’ensemble des services afin d’obtenir, grâce à des statistiques sexuées, une vision claire et évolutive des situations de violence à l’encontre des femmes ;

Mener une mission pour identifier, à partir des statistiques disponibles de la police, de la gendarmerie, de la justice et des services hospitaliers sur un territoire circonscrit, le nombre de décès de femmes du fait de violences au sein du couple. L’enquête portera sur les données d’une année et durera six mois maximum ;

Lancer une étude portant sur le coût global économique des violences au sein du couple.

3. Argumentaire

L’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), première grande enquête scientifique menée auprès d’un échantillon de près de 7 000 femmes de 20 à 59 ans, a pu donner des éléments sur l’ampleur du phénomène des violences. Toutefois, le recueil de statistiques sexuées sur les violences perpétrées à l’encontre des femmes souffre de nombreuses carences alors même que cette connaissance est indispensable pour orienter les politiques publiques.

Cette exigence s’inscrit dans des recommandations aux niveaux national (la circulaire du 8 mars 2000, relative à l’adaptation de l’appareil statistique de l’État pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes), européen (les indicateurs en matière de violences contre les femmes au sein du couple de la présidence danoise de l’Union européenne) et international (dans le cadre du suivi de la 4e conférence des Nations unies à Pékin et pour l’application de la Convention des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).

Deux autres enquêtes actuellement en cours sur ce thème :
- l’enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et de la protection sociale sur « Violences et santé » : cette enquête a pour objet de recueillir des informations sur les violences ressenties par les personnes interrogées et leur santé. L’enquête aura lieu au dernier trimestre 2005 auprès de 10 000 répondants tirés au sort parmi les personnes résidant en ménage ordinaire, âgées de 18 à 75 ans. Le sexe de l’auteur sera connu et il sera possible de savoir s’il s’agit d’un violence intrafamiliale (cf. fiche n° 5) ;
- l’étude des Nations unies sur les violences faites aux femmes : dans une résolution du 22 décembre 2003, l’assemblée générale des Nations unies a demandé au secrétaire général de faire réaliser une étude approfondie sur toutes les formes de violences faites aux femmes. Cette étude devra examiner les différents types de violences et traitera notamment des coûts sanitaires, sociaux et économiques engendrés par les violences. Les résultats en seront présentés à la 60e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2005.

Aux côtés des Pays-Bas, la France contribue au financement de la réalisation de cette étude.

FICHE N° 9
Prévenir les violences dès l’école

1. Objectif

Améliorer la formation de l’ensemble des enseignants et sensibiliser les enfants dès le plus jeune âge à l’égalité des chances entre les filles et les garçons.

2. Mesures

Améliorer, en partenariat avec l’éducation nationale, la formation au sein des IUFM des futurs enseignants et des équipes éducatives, s’agissant des questions d’égalité des chances et de gestion de la mixité de façon que, d’une part, ils soient aptes à traiter de cette question, à travers notamment l’éducation civique, et, d’autre part, ils sachent comment réagir face aux propos et comportements sexistes.

Améliorer l’instruction et l’éducation, y compris sexuelle, des enfants à tous les niveaux scolaires (loi d’orientation sur l’école), notamment sur l’apprentissage au respect de l’autre et à la mixité comme valeur républicaine.

Analyser les enseignements du logiciel SIGNA.

3. Argumentaire

Les violences à caractère sexiste et sexuel doivent être analysées comme un phénomène social, c’est-à-dire un symptôme des relations inégalitaires entre filles et garçons. Au-delà de la question des violences, l’objectif est donc de sensibiliser dès le plus jeune âge les élèves de manière qu’ils prennent conscience que filles et garçons ont les mêmes droits et capacités. Le but est d’instaurer un climat de respect mutuel entre les sexes basé sur l’acceptation des différences.

Or la prévention des violences sexistes reste encore faible en France, du fait essentiellement d’un manque de formation des enseignants aux questions de l’égalité entre les sexes qui fait obstacle à l’utilisation des outils pédagogiques produits sur ces questions.

La mise en oeuvre d’une politique de prévention en la matière nécessite ainsi une amélioration de la formation destinée aux enseignants et aux équipes éducatives, qui seront alors à même de sensibiliser les élèves ; la question des violences sexistes devrait pouvoir être intégrée dans les programmes d’éducation civique et être abordée, dans l’enseignement secondaire, lors des heures de vie de classe.

FICHE N° 10
Agir en Europe et dans le monde

1. Objectif

Appuyer les actions menées contre les violences envers les femmes aux plans international et européen.

L’action de la France s’inscrit pleinement dans les réalisations et les perspectives tracées aux plans international et européen.

L’initiative « Partenaires pour Pékin plus 10 » :

Le 10e anniversaire de la conférence de Pékin sera célébré en mars 2005, à New York, par la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Dans cette perspective, la France va lancer, avec ses partenaires européens et internationaux, l’initiative « Partenaires pour Pékin plus 10 ».

Il s’agit, dans le respect de nos différences, d’envisager le programme d’action de Pékin au regard des nouveaux enjeux et défis de ce siècle, dont le combat contre les violences faites aux femmes. Ainsi, les « Partenaires pour Pékin plus 10 » pourront-ils manifester, aux côtés des Nations unies, leur volonté de vigilance et leurs projets, pour que la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes dans nos sociétés permette des avancées fortes dans tous les domaines.

L’action de l’Union européenne :

En 2002, la présidence espagnole a centré son action sur le thème de la violence domestique envers les femmes. Sur la base de ces travaux préparatoires, la présidence danoise a élaboré sept indicateurs, adoptés par le Conseil des 2 et 3 décembre 2002, qui constituent une base pour la politique menée en France.
Ils concernent :
- le profil des femmes victimes de violence, ainsi que celui des hommes violents ;
- les mesures d’aide aux victimes ;
- les actions menées auprès des hommes violents pour mettre fin au cycle de la violence ;
- la formation dispensée aux personnels intervenant auprès des victimes ;
- les mesures prises au niveau national pour éliminer la violence domestique envers les femmes ;
- les modalités d’évaluation des politiques.

De plus, la France a largement participé au programme communautaire DAPHNE, engagée par la Commission européenne face à la préoccupation croissante suscitée par la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en Europe. De 2000 à 2004, 106 organismes ayant leur siège en France ont été impliqués dans des actions transnationales et 21 d’entre eux ont été chefs de file de ces actions.

Une déclaration spécifiquement consacrée à la lutte contre les violences domestiques a été annexée au « traité instituant une constitution pour l’Europe » adopté par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004.

Les violences sont une question centrale et universelle, et la France doit garder un rôle moteur pour promouvoir les droits fondamentaux de la personne humaine.