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Code des relations entre le public et l’administration

Ce nouveau code entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives à l’abrogation des actes administratifs unilatéraux qui seront applicables le 1er juin 2016. Il a pour objet la codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, avec pour ambition de faciliter et de renforcer le dialogue entre l'administration et les citoyens.

Plus précisément, il codifie les principales dispositions des grandes lois portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs (loi dite CADA n° 78-753 du 17 juillet 1978), sur la motivation des actes administratifs, sur la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sur les réformes récentes relatives au silence valant acceptation, au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administration.

Il les rassemble dans une construction particulière puisqu’on y retrouve les dispositions législatives et réglementaires qui se succèdent dans une numérotation continue sur chaque sujet

Le CRAP est construit en 5 livres :

Le livre Ier, relatif aux échanges du public avec l'administration, traite de l'ensemble des interactions entre l'administration et le public. Il s'ouvre sur les règles qui régissent les demandes du public (titre Ier), notamment lorsque celles-ci s'effectuent par voie électronique. Viennent ensuite celles relatives au débat contradictoire préalable (titre II). Elles procèdent, s'agissant du principe du recours à une procédure contradictoire préalable, à la codification, à droit constant, non seulement de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 mais aussi de la jurisprudence sur les mesures soumises au respect du principe général des droits de la défense. Le titre III est consacré aux différents outils permettant au public d'être associé aux décisions prises par l'administration.

Le livre II, qui traite des actes unilatéraux pris par l'administration, codifie, pour l'essentiel, l'état du droit existant, qu'il résulte de textes ou de la jurisprudence. Il en va notamment ainsi des règles de motivation (titre Ier), ou encore des règles de publicité et d'entrée en vigueur des textes avec, s'agissant des collectivités territoriales, un renvoi aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales (titre II). Par ailleurs, pour la première fois, les obligations qui sont celles de l'administration en matière de dispositions transitoires sont inscrites dans un texte de niveau législatif. Les règles spécifiquement applicables aux décisions implicites sont quant à elles regroupées dans un titre unique (titre III). Dans un souci de simplification et de sécurité juridique, le code unifie, comme l'y invitait la loi d'habilitation, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs (titre IV), en consacrant la règle jurisprudentielle en vertu de laquelle l'administration ne peut retirer un acte créateur de droits qu'à la double condition qu'il soit illégal et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois suivant son édiction. Seule l'abrogation des actes réglementaires et des décisions d'espèce, soumises au principe de mutabilité, reste en dehors de la nouvelle règle posée.

Le livre III comprend, pour l'essentiel, des dispositions, codifiées à droit constant, relatives à l'accès aux documents administratifs et à leur communication.

Notamment celles relatives au droit d'accès aux documents administratifs (titre Ier), à la Commission d'accès aux documents administratifs (titre IV) et aux personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (titre III). Les dispositions relatives à la réutilisation, qui ont vocation à figurer dans le code (titre II), y sont, à ce stade, absentes, dans l'attente de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Le livre IV, qui traite du règlement des différends avec l'administration, reprend les principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs (titre Ier). Il recense par ailleurs l'ensemble des modes de règlements alternatifs des litiges : la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou la transaction (titre II). Un renvoi est également fait aux dispositions régissant le Défenseur des droits. Ce livre rappelle, enfin, l'existence de voies de recours contentieuses (titre III).

Le livre V est dédié aux dispositions outre-mer. Le choix y a été fait - guidé ici aussi par un souci d'accessibilité de la règle - d'expliciter, par des dispositions expresses, les modalités d'application du code dans chacune des collectivités ultramarines.