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Commission européenne, 28 mars 2014, Avis relatif au temps de travail des internes (Temps de travail - Internes - Temps de repos - Droit de l'Union européenne)

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux ne sont pas respectés par la France dans l’organisation du temps de travail des internes. La Commission européenne a demandé à la France de respecter le droit des médecins en formation à des périodes minimales de repos et à une durée de travail limitée, telles que prévues par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). En effet, la législation française ne garantit actuellement pas aux médecins en formation la limitation de la durée moyenne de travail hebdomadaire à 48 heures. Elle ne tient pas compte de toutes les heures réellement travaillées par les médecins en formation. Les périodes de garde supplémentaires et les heures d’enseignement ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu’elles soient considérées comme du temps de travail.

La France dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission peut décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

"Temps de travail: la Commission demande à la France de respecter le droit des médecins en formation à une durée de travail limitée et à des périodes minimales de repos

La Commission européenne a demandé à la France de respecter le droit des médecins en formation à des périodes minimales de repos et à une durée de travail limitée, telles que prévues par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). Actuellement, la législation française ne garantit pas aux médecins en formation plusieurs droits fondamentaux prévus par cette directive, comme la limitation de la durée moyenne de travail hebdomadaire à 48 heures. Elle ne tient pas compte de toutes les heures réellement travaillées par les médecins en formation dans l’application de la durée maximale de 48 heures fixée par la directive sur le temps de travail. Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l’université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu’elles soient considérées comme du temps de travail. En outre, la législation française ne permet pas d’assurer un suivi adéquat des heures de travail et complique la tâche lorsqu’il s’agit de vérifier si les hôpitaux se conforment aux règles énoncées par la directive. De ce fait, les médecins en formation font souvent trop d’heures dans les hôpitaux publics français. La demande adressée à la France prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’Union en matière d’infractions. La France dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission peut décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne."