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Compte rendu de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale concernant le financement des établissements de santé

Suite à l’audition du Directeur de la sécurité sociale (DSS), Thomas FATOME et du Directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), Frédéric VAN ROEKEGHEM, le 18 avril 2012, par les sénateurs de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, le compte rendu de cette audition a été publié sur le site du Sénat. Au cours de cette audition, Thomas FATOME a notamment affirmé que, pour la psychiatrie, la tarification à l’activité (T2A) ne se ferait ni en 2013, ni en 2014. Concernant la T2A sur les soins de suite et de réadaptation (SSR), il a précisé qu’il manquait d’éléments pour se prononcer sur sa mise en place en 2013.