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Conseil d'État, 08 février 2018, n° 404190 (Responsabilité, Obligation d'information, Défaut)

Madame X., prise de douleurs mictionnelles dans la matinée du 8 juin 2009, puis de douleurs épigastriques dans la soirée, a été orientée par un service de médecine d'urgence vers le service des urgences du centre hospitalier universitaire Y (AP-HP), où elle a été admise pour une suspicion de pyélonéphrite et a subi plusieurs examens. Le chirurgien viscéral a posé l'indication opératoire d'une laparotomie exploratrice avec le chirurgien qui a ensuite pratiqué cette opération. Cette laparotomie a laissé à Mme X. une cicatrice, indolore, de 18 centimètres.
Par un jugement du 15 mai 2015, le tribunal administratif a retenu que l'AP-HP avait manqué à l'obligation d'information qu'elle tient de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et l'a condamnée à verser à Mme X. une somme de 3 700 euros en réparation de ses préjudices. Mme X. se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juillet 2016, par lequel la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et rejeté ses demandes.
Le Cour décide : « qu'en jugeant que les médecins n'avaient pas à l'informer que l'intervention aurait une telle conséquence, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme un risque de l'acte pratiqué au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, alors que ces dispositions exigent également que le patient soit informé des conséquences de cet acte, la cour a commis une erreur de droit ».