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Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 394715 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Qualification)

Mme A, souffrant de coliques néphrétiques, a été admise le 28 septembre 2006 au CHU de Rouen où elle a subi un drainage du rein avec pose d’une sonde urétrale, ainsi qu’une antibiothérapie par administration de gentalline et de rocéphine afin de traiter une infection urinaire. Au cours de l’hospitalisation elle a présenté à l’oreille gauche une névrite vestibulaire qu’elle estime être la conséquence d’une infection nosocomiale. Mme A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le CHU de Rouen à lui verser une indemnité de 164 850 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. Sa demande a été rejetée par un jugement en date du 24 juin 2014. Elle a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Douai qui, dans un arrêt du 22 septembre 2015, a confirmé la position du tribunal administratif, considérant que la névrite vestibulaire ne présentait pas le caractère d’une infection nosocomiale, l’inflammation du nerf vestibulaire étant liée à une infection virale « sans rapport avec les soins » selon les termes du rapport d’expertise . Mme A s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel, considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pour déterminer le caractère nosocomial d’une infection, il appartenait seulement à la cour d’appel de vérifier si l’infection était présente ou en incubation lors de l’admission de la patiente et, en cas de réponse négative, de reconnaitre son caractère nosocomial et de rechercher si l’établissement apportait la preuve d’une cause étrangère.