Le tribunal correctionnel d’Epinal estimait qu’un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges s’était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt. Le tribunal condamnait cet agent à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis, au paiement d’une amende de 20.000 euros et à l’interdiction d’exercer pendant une durée d’un an l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction. Le président de la chambre des métiers mettait alors fin aux fonctions de l’agent et le radiait des effectifs.
L’agent sollicitait auprès du tribunal administratif de Nancy l’annulation d’une part, de la décision par laquelle le président de la chambre des métiers mettait fin à ses fonctions de secrétaire général et d’autre part, de la décision de le réintégrer dans ses fonctions. Le TA rejetait ces demandes. Toutefois, son jugement était annulé par la cour administrative d’appel de Nancy qui considérait que la condamnation pénale de l’agent n’était pas définitive et que l’interdiction d’exercice n’impliquait pas une rupture définitive et automatique de tout lien de l’intéressé avec le service.
Le CE rappelle alors que « l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse » et retient que l’agent ne pouvant bénéficier d’une mesure de reclassement sur un autre emploi, la CAA a donc commis une erreur de droit. Le CE annule donc l’arrêt de la CAA.