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Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 390067 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle a fixé la règle de la prescription décennale des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM à compter de la consolidation du dommage. Elle revient donc sur les décisions antérieures qui avaient retenu le principe de la prescription quadriennale sur le fondement de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (voir par exemple CE, 23 juillet 2014, n° 375829).
En l’espèce, cette décision concerne des dommages résultant d’une contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines.