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Conseil d'Etat, 25 avril, n°401781 (Masseurs-kinésithérapeute, Salariés, Inscription automatique, Sécurité juridique, Rejet)

Un syndicat a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre.

Le Conseil d’Etat rejette la requête.

Concernant la légalité externe du décret, il considère que « les dispositions contestées du décret du 2 juin 2016 n'ont pas pour objet d'édicter des règles relatives à la situation des masseurs-kinésithérapeutes employés par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 mais des règles relatives à l'inscription au tableau de l'ordre de tous les membres de cette profession, quelles que soient leurs modalités d'exercice ». Ainsi, « elles n'avaient pas à être soumises au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ».

Concernant la légalité interne, il estime que « la circonstance que, faute de produire les éléments demandés, les intéressés s'exposent à la suppression de leur inscription provisoire n'implique nullement, contrairement à ce qui est soutenu, que le décret méconnaisse le principe de sécurité juridique ».