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Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, n°400580 et 414973 (Don du sang - Conditions - Discrimation - Homosexuels)

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’associations qui souhaitaient que soit retirée la condition d’un an d’abstinence exigée pour que les homosexuels puissent donner leur sang.

Il considère « qu’au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l’absence de données permettant d’apprécier l’incidence d’une contre-indication d’une durée plus courte sur le risque transfusionnel lié au VIH comme à d’autres infections sexuellement transmissibles, le ministre des affaires sociales et de la santé, qui s’est fondé non sur l’orientation sexuelle mais sur le comportement sexuel ainsi que le prévoit la directive 2004/33/CE, n’a pas adopté une mesure discriminatoire illégale en substituant à la contre-indication permanente existant antérieurement pour tout homme ayant eu des rapports homosexuels une contre-indication, s’agissant du don de sang total, de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme, (…) et, s’agissant du don de plasma par aphérèse pour plasma sécurisé par quarantaine, une contre-indication de quatre mois après la fin d’une situation de rapports sexuels avec plus d’un partenaire masculin, permettant ainsi à tout homme ayant des rapports avec un unique partenaire masculin de faire un tel don à tout moment, ce qui permettra, de surcroît, aux autorités sanitaires de disposer d’éléments d’appréciation supplémentaires dans la perspective d’une possible évolution des critères de sélection ».