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Conseil d'État, 28 juin 2017, n° 374582 (Conseil national de l'ordre des infirmiers - Décret - Code de déontologie des infirmiers - Jours de retard - Astreinte)

Par une décision n°374582 du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande du Conseil national de l'ordre des infirmiers, annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Le décret portant code de déontologie des infirmiers n'a été signé que le 25 novembre 2016 et a été publié au Journal officiel le 27 novembre, avec un retard de 331 jours

Le Conseil d’Etat décide « qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et notamment de l'examen par le Parlement dans le courant de l'année 2015 d'un amendement tendant à la suppression de l'ordre national des infirmiers, de réduire le taux de l'astreinte à 100 euros par jour de retard et de procéder sur cette base à sa liquidation définitive ; que, la somme mise à la charge de l'Etat doit par suite être fixée à 33 100 euros. »