En l’espèce, un homme décède dans un établissement hospitalier, sa famille saisit aux fins d’indemnisation le Tribunal administratif qui rejette leur demande. Elle forme alors un appel devant une Cour administrative d’appel mais elle est déboutée. La famille se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat arguant qu’une nouvelle expertise médicale aurait dû être effectuée en raison d’une faute dans la surveillance médicale du patient et soutient l’existence d’un préjudice moral lié à l’annonce tardive du décès de leur proche.
Dans une décision en date du 3 octobre 2018, le Conseil d’état juge que « Les conclusions du pourvoi des consorts A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande des consorts A...tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l'annonce du décès de M. B...A...sont admises. »