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Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 384612 (Fonction publique hospitalière, Comité médical, Avis défavorable, Reclassement, Recherche, Disponibilité d'office)

Un agent de la fonction publique hospitalière demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par son employeur par lesquelles ce dernier a prolongé sa mise en disponibilité d’office et demande le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier.
Si le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement et a suivi la requête de l’agent hospitalier.
Le Conseil d’Etat annule cet arrêt uniquement en considérant qu’en « accordant à l’intéressée une indemnité égale à l’intégralité de sa perte de traitement, au seul motif que l’administration n’avait procédé à aucune recherche de reclassement avant de la placer d’office en situation de disponibilité, sans rechercher si cette carence de l’administration avait été de nature à faire perdre à l’intéressée une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit ». L’annulation des deux décisions de l’employeur de l’agent concerné est donc confirmée.