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Conseil d’Etat, 4 février 2011, 4 arrêts, n° 325886, n° 325887, n° 325721 et n° 325722 (Protection des majeurs – Réforme – Textes d’application – Mandataire judiciaire)

Au travers de ces quatre arrêts en date du 4 février 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de certains des textes d’application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La haute juridiction administrative a annulé l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales en raison de l’illégalité dont est entaché l’article R. 472-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cet article a en effet renvoyé à un arrêté la fixation des tarifs mensuels sans que le décret en Conseil d’Etat définisse les indicateurs liés à la charge de travail, tel que le prévoit la loi. Le Conseil d’Etat diffère à 6 mois les effets de l’annulation « eu égard à l’intérêt qui s’attache à la continuité de la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaire à la protection des majeurs ». Toutefois, elle refuse d’enjoindre au gouvernement de prendre un nouvel arrêté, l’article R. 472-8 du CASF devant nécessairement être modifié auparavant (Décision n° 325887).
En revanche, le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection au motif qu’il résulte de cette législation « que si les personnes bénéficiant d’une mesure de protection participent au financement de cette mesure, le montant de cette participation financière ne peut être supérieur au coût de la mesure » (Décision n° 325721). Par ailleurs, les recours contre le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire (Décision n° 325722) et contre l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire (Décision n° 325886).

Vous pouvez consulter ces quatre arrêts en version PDF:

Conseil d'Etat 4/02/2011 n°325886

Conseil d'Etat 4/02/2011 n°325887

Conseil d'Etat 4/02/2011 n°325721

Conseil d'Etat 4/02/2011 n°325722