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Conseil d’Etat, 5 décembre 2016, n° 380763 (Fonction publique - Agent - Procédure disciplinaire - Décision de radiation - Retrait)

Par un arrêté du 8 mars 2013 le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a, à la demande de l’université de la Nouvelle-Calédonie, radié M.C, fonctionnaire, du corps des professeurs des universités au motif que les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. Par un nouvel arrêté du 28 mars 2014, le ministre a retiré son arrêté du 8 mars 2013 au motif que la procédure disciplinaire applicable aux professeurs des universités n’avait pas été respectée. L'Université de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ce dernier arrêté.

Après avoir jugé que la procédure disciplinaire applicable n’avait pas été respectée, le Conseil d’Etat indique que la décision de radiation prononcée contre M.C, fonctionnaire, qui revêtait en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n’était créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur. L'Université de la Nouvelle-Calédonie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.