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Conseil d’Etat, 6 décembre 2017, n° 398286 (Biologie médicale - Ouverture de site - Délais - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation) - APHP DAJ

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Conseil d’Etat, 6 décembre 2017, n° 398286 (Biologie médicale - Ouverture de site - Délais - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation)

Pour l'application de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, le Premier ministre a, par un décret du 26 janvier 2016, modifié les dispositions du livre II de la sixième partie du code de la santé publique, relatif à la biologie médicale.

Les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, de la société Eylau Unilabs, du Syndicat des biologistes et du Syndicat des laboratoires de biologie clinique sont dirigées contre ce décret et demande son annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat statue par une seule décision pour les quatre requêtes :

Le juge estime que l’article D. 6222-6 du code de la santé publique (prévu par l’article 2 du décret attaqué) relatif au contenu de la déclaration d’un site nouveau d’un laboratoire existant ou d’un transfert d’un site hors du territoire santé où il est implanté à l’ARS est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Il prévoit la liste des pièces à fournir en cas d’ouverture d’un site nouveau ou transfert dans un délai de huit mois, et la liste des pièces à fournir en cas de modification de la structure dans un délai de six mois.

En effet, il considère que « pour justifier de la nécessité d'instaurer un délai identique de huit mois avant l'ouverture d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou le transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, ainsi que de la nécessité d'un délai uniforme de six mois avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4 du même code, le ministre des affaires sociales et de la santé se borne à mentionner l'existence " d'éléments particulièrement complexes à étudier ".

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il comporte, d'une part, au premier alinéa du I de l'article D. 6222-6 qu'il insère dans le code de la santé publique, les mots : " d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, " et, d'autre part, au premier alinéa du II du même article, les mots : " Au plus tard six mois ", dispositions qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué. »

Le Conseil d’Etat décide que le décret du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale est annulé.


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