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Cour administrative d’appel de Marseille, 24 juillet 2014, n°12MA00594 (Accouchement – Prématurés – Transfert – Maternité type III – Refus – Décès)

Le 4 août 2007, Mme X est admise au sein du service maternité de type I (ce service ne dispose donc pas de réanimation néonatale ni de néonatalogie) d’un centre hospitalier pour des contractions alors qu’elle est enceinte de 5 mois de jumeaux. Son transfert vers une maternité de niveau III refusé, Mme X a finalement accouché  le 8 aout d’une petite fille qui sera transférée dans un service de réanimation néonatale à Marseille et d’un petit garçon qui décédera  10 minutes après sa naissance.

Les époux X. demandent la condamnation du centre hospitalier. La Cour administrative d’appel de Marseille considère comme fautif le refus de principe de transfert materno-fœtal d’une parturiente au sein d’une maternité de type III et annule par conséquent le jugement du Tribunal administratif de Toulon. En effet, ce transfert n’a pas été refusé en raison d’une indisponibilité de places ou d’une contre-indication médicale mais par principe, au seul motif que l’âge gestationnel des fœtus n’avait pas atteint le seuil des 25-26 semaines d’aménorrhée prévu dans les règles concernant le transfert materno-fœtal vers une maternité de type III d’un protocole du réseau sécurité naissance de la région PACA est – Haute Corse – Monaco.

Les juges évaluent la perte de chance du petit garçon d’éviter son décès à 10% et condamnent ainsi le centre hospitalier à verser la somme de 3600 euros aux époux X.

 

 

Consulter ici l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, 24 juillet 2014, n°12MA00594