En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie relevait appel d’un jugement par lequel un tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à la condamnation d’un centre hospitalier à rembourser les débours qu’elle avait exposés du fait d’une complication dont une patiente avait été victime.
La Cour administrative d’appel de Nantes rejette cette requête, considérant que les frais médicaux et frais d’hospitalisation engagés étaient liés à l’état de santé initial de la patiente et étaient donc nécessaires.