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Cour de Cassation, 13 décembre 1993, M. X. (non-cumul - incompatibilité avec des fonctions électives)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X. de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X. étant éligible en vertu de l'article L. 513-2° de ce même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. X. était salarié d'une entreprise privée lorsqu'il a été élu conseiller prud'homme, qu'il a depuis quitté cet emploi pour être employé par un syndicat intercommunal et est ainsi devenu fonctionnaire, l'arrêt retient, à bon droit que la perte de la qualité en laquelle il a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 précité, seul applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.