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Cour de cassation, 13 septembre 2016, n°15.85.046 (Exercice illégal de la médecine, Formation, Encadrement, Blessures involontaires)

À la suite d’une séance d’épilation au laser réalisée par une employée d’un centre de laser, une cliente présente des brûlures justifiant une incapacité de travail de quatre jours. Le centre, le gérant de la société d’exploitation et le médecin responsable médical sont poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la médecine mais également, pour ce dernier, de complicité de blessures involontaires. Le tribunal les déclare coupables des faits reprochés. Ils interjettent appel.

Il s'agissait de savoir dans quelles conditions un médecin peut faire pratiquer de l’épilation laser par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales.

La chambre criminelle confirme l’arrêt d’appel. Elle énonce que, selon les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974, l’épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité.

Partant, le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait réaliser cette pratique par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales, se rend complice d’exercice illégal de la médecine. De même que le gérant qui met à disposition de l’établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d’épilation au moyen de ceux-ci par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine.

En l’espèce, les juges du fond avaient retenu que les actes d’épilation au laser étaient réalisés sans surveillance médicale sérieuse par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales ayant suivi une formation de seulement quelques heures. Le médecin n’était physiquement présent dans les locaux qu’une partie de la journée et supervisait les opérations simplement à la demande. Le gérant, quant à lui, donnait des instructions à ses employés de pratiquer ces actes et mettait le matériel médical à la disposition de ces derniers, non médecins, en étant conscient qu’aucun médecin ne pourrait les encadrer en permanence.

Se rend par ailleurs complice de blessures involontaires par violation des mêmes textes, le médecin qui n’est pas intervenu pendant les séances d’épilation au laser suivies par une cliente qui, dès la première séance, a constaté la présence de taches brunes sur la zone épilée et, après la cinquième, réalisée par une employée qui n’arrivait pas à régler l’appareil, a ressenti des douleurs intenses et constaté la présence de nombreuses brûlures.