Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Cour de Cassation, 20 janvier 2004, CHU de Bordeaux (aliments ne s'arréragent pas)

Les établissements de santé, en application de l'article L.6145-11 du code de la santé publique(CSP), disposent d'un recours contre les débiteurs d'aliments des personnes auxquelles ils ont dispensé des soins.

En effet, l'article L.6145-11 du code de la santé publique énonce que "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205,206,207 et 212 du Code civil. (...)".

Le principe “ aliments ne s’arréragent pas ” constitue une présomption simple, reposant sur le fait que le créancier n'était pas en état de besoin ou a renoncé à exiger le paiement de ce qui lui était dû.

Toutefois, le recours des établissements de santé connaît des limitations.

En l'espèce, le CHU avait assigné les descendants de la patiente, en paiement des frais d'hospitalisation restant dus, sur le fondement de cet article. La Cour d'appel avait limité la condamnation de ces derniers.

Dans son arrêt du 20 janvier 2004, la Cour de cassation énonce que le recours dont disposait le CHU ne pouvait s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée.

Ainsi, le principe selon lequel les aliments ne s'arréragent pas doit recevoir application. La patiente étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du CHU ne peut être accueillie.

Voir pour commentaire :
La semaine Juridique (JCP) n° 13 du 24 mars 2004, page 565, par Jérôme Casey

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 janvier 2004
N° de pourvoi : 01-13723

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE Français

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X... sur le fondement de l'article L. 714-38 (devenu L. 6145-11) du Code de la santé publique, en paiement de la somme de 132 914,64 francs représentant les frais d'hospitalisation restant dus pour la période comprise entre le 1er mars 1996 et le 6 juin 1997, date du décès de Eva X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2000) d'avoir limité la condamnation des intimés dans les proportions arrêtées par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 12 juin 1997 sur une demande dirigée par le gérant de tutelle de Eva X... contre les descendants de celle-ci ;

Attendu que le recours dont disposait le CHU de Bordeaux ne pouvait s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée ; qu'il en résulte que le principe selon lequel les aliments ne s'arréragent pas doit recevoir application et qu'Eva X... étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du CHU ne pouvait être accueillie ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2000-11-14