Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Cour de cassation, 21 novembre 2013, n°12-28168 (Décès – Préjudice moral – Préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie)

La Cour de cassation rappelle que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.

En l’espèce, M. X, victime de violences volontaires en réunion décède des suites de ses blessures. Ses parents ainsi que sa sœur, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses trois filles mineures et de son mari, saisissent une commission d’indemnisation de victimes d’infractions d’une demande tendant à l’allocation de diverses sommes au titre de leurs préjudices moral et d’accompagnement de fin de vie. Dans un arrêt en date du 18 septembre 2012, la Cour d’appel de Metz leur alloue des sommes d’argent au titre de leur préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie (en plus de l’indemnisation de leur préjudice moral) en retenant que «durant la période d’hospitalisation subie par M.X  entre la date de l’agression et la date de son décès, cette victime a été assistée, non seulement par ses parents et sa sœur, mais également par son beau-frère et ses nièces, et que tous ont subi pendant cette période un bouleversement très important dans leurs conditions d’existence, étant notamment démontré que les trois fillettes ont été tenues au courant journellement de l’état de leur oncle et que le décès de celui-ci, à la suite d’une agression particulièrement violente dont elles ont été avisées a eu des répercussions sur leur mode de vie, spécialement en ce qui concerne l’aînée, dont l’état a nécessité un suivi psychothérapique durant plusieurs années ; que par motifs réputés adoptés, qu’il ressort notamment des nombreuses photographies commentées, produites aux débats, que le défunt avait des rapports particulièrement étroits avec son beau-frère et ses neveux et nièces, avec lesquels il partageait régulièrement des sorties et des moments de convivialité et que tous les membres de la famille, pendant huit mois, ont visité et soutenu avec détermination leur proche dans le coma, assistant à la détérioration inexorable de son état de santé, puis à son décès ».

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, n’ayant pas constaté l’existence d’une communauté de vie effective entre la victime et son beau-frère et ses nièces. Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.