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Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n°06-13601 (Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée – Droit à l’image)

Par cet arrêt, la Cour de cassation retient que la publication de l’image de deux mineurs atteints d’une grave maladie neuromusculaire, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée au cours de leur participation volontaire à une émission de télévision, avec l’autorisation de leur représentant légal, exigeait le consentement spécial des intéressés. De plus, elle précise que l’illustration d’une étude d’intérêt général, qui dispense d’un tel consentement, n’implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 14 juin 2007

N° de pourvoi: 06-13601

Publié au bulletin Cassation

M. Ancel, président

M. Gridel, conseiller rapporteur

M. Domingo, avocat général

Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu les articles 9 du code civil et 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'au mois de décembre 1997 et avec l'autorisation de M. Ahmed X... leur représentant légal, M. Mohamed X... et Mme Amal X..., alors âgés de 13 et 11 ans, tous deux atteints d'une grave maladie neuromusculaire justifiant un taux d'invalidité reconnu de 80 %, ont participé à l'émission de télévision "Téléthon" ; que l'objet de cette dernière est, par son audience nationale, de permettre à des enfants ainsi atteints de révéler leur mal en se présentant devant un public étendu pour le sensibiliser au financement de la recherche thérapeutique sur les pathologies concernées ; que pendant le cours de l'émission et sans leur accord ni celui de M. Ahmed X..., une photographie des deux mineurs, les représentant en gros plan sur le plateau de télévision, assis dans leurs fauteuils roulants, l'aîné répondant aux questions de l'animateur, prise par la société Agence Rapho, s'est trouvée reproduite, en 1999, dans le manuel scolaire "Sciences de la vie et de la terre. Classe de troisième" de la société Editions Belin, au sein du chapitre "Les chromosomes et les gênes, paragraphe "Des maladies héréditaires", et assortie du commentaire : "Chaque année, une émission de télévision, le Téléthon rassemble des enfants atteints de maladies héréditaires" ; que M. X..., agissant en qualité de représentant légal et invoquant une atteinte portée au droit des deux enfants sur leur image et leur vie privée, a assigné les deux sociétés Agence Rapho et Editions Belin en paiement de dommages-intérêts et cessation de toute diffusion de la photographie contestée, M. Mohamed X..., devenu majeur, ayant repris l'instance en son nom personnel ;

Attendu que pour débouter les consorts X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la participation volontaire des malades à l'émission dont s'agit implique leur désir d'en servir la cause en s'abstrayant de leur vie privée pour diffuser leur image le plus largement possible, et que le cliché litigieux dont la reproduction est dénoncée, aucunement sorti du contexte dans lequel il a été réalisé, et exempt de toute dégradation dévalorisation ou dénaturation de la personnalité des enfants représentés, poursuit toujours le but recherché par eux, savoir l'information sur l'existence des maladies concernées ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la publication de l'image dont s'agit, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés, et, d'autre part, que l'illustration d'une étude d'intérêt général, qui dispense d'un tel consentement, n'implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Editions Belin et la société Hachette photos presse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette photos presse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Publication : Bulletin 2007, I, N° 236

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2005

Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses - Utilisation dans un contexte différent d'un cliché pris dans le cadre d'une participation volontaire à une émission télévisée

La participation volontaire de personnes atteintes d'une maladie à une émission télévisée ayant pour objet de sensibiliser le public à celle-ci n'implique pas un consentement des intéressés à voir reproduite dans un livre leur photographie prise en la circonstance et sur laquelle ils demeurent identifiables, l'utilisation du cliché, fût-elle destinée à illustrer un étude d'intérêt général relative à l'affection en cause, étant faite dans un contexte dfférent

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Cas - Utilisation dans un contexte différent d'un cliché pris dans le cadre d'une participation volontaire à une émission télévisée