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Cour de discipline budgétaire et financière, 17 juin 2013, n° 189-683 (Irrespect des règles d’exécution des dépenses - Convention de coopération internationale – Appareil IRM – Absence de délibération – Conseil d’administration -– Régime indemnitaire – Avantage injustifié – Recrutement – Praticien contractuel)

 

En l'espèce, un directeur d'hôpital est condamné à payer une amende de 1000 euros pour de nombreuses infractions aux règles d'exécution des dépenses d'un établissement public de santé : il est notamment reproché à M. X d'avoir signé de sa seule initiative deux conventions visant à l'exploitation commune d'un appareil IRM alors que celles-ci auraient exigé une délibération du Conseil d'administration de l'établissement public de santé. Le fait d'avoir poursuivi pendant plusieurs années l'exécution de ces conventions passées dans des conditions irrégulières, faisant supporter à l'établissement de santé des frais de maintenance de l'appareil et des frais d'actes que la caisse primaire d'assurance maladie refusait de prendre en charge, constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses du centre hospitalier sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières. Il lui est également reproché d'avoir institué des indemnités à six agents, indemnités dépourvues de tout fondement législatif ou réglementaire, la seule décision du directeur de l'établissement étant illégale puisque ce dernier n'avait pas compétence pour instituer de telles indemnités. Pour autant, la Cour de discipline budgétaire et financière considère que « le défaut de réaction de l'autorité de tutelle face au versement irrégulier d'indemnités dites de congé RTT est de nature à atténuer la responsabilité de M. X ».