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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015

Le Conseil Constitutionnel estime dans un premier temps que « le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable […] ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ». Il affirme ensuite que si « la définition des procédures de passation des marchés et accords-cadres passés […],celle des règles et modalités encadrant l'usage de ces procédures et la définition des critères en fonction desquels des seuils peuvent être retenus sont au nombre des principes […] qui relèvent du domaine de la loi », il « appartient en revanche au pouvoir réglementaire de préciser les éléments quantitatifs tels que le montant des marchés et accords-cadres autorisant le recours à l'une ou l'autre de ces procédures de passation ». Dès lors, « les mots « 15 000 € hors taxes » figurant au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 ont le caractère réglementaire ». A noter que cet article a été abrogé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.