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Décision du Défenseur des droits MSP-2014-093 du 30 juillet 2014 « Recommandations pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux »


Au regard des saisines qui lui ont été adressées, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion approfondie sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le groupe de travail constitué de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), des présidents des CCI, de Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) pour les associations de malades, ainsi que les assureurs dont la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), a rendu ses conclusion et a formulé 29 recommandations. Trois axes d’amélioration possibles ont été dégagés :

« - l’amélioration de l’accompagnement du demandeur dans le processus amiable (par exemple la prise en charge des frais de conseil en amont de la procédure d’indemnisation) ;

- la suppression des disparités de traitement (par exemple l’alignement du barème d’indemnisation de l’ONIAM sur ceux des juridictions judiciaires et administratives) ;

- la facilitation de l’aboutissement de l’indemnisation amiable des victimes (par exemple le contrôle du caractère suffisant de l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur). »

Mots clés : Défenseur des droits – Accidents médicaux – Indemnisation amiable

 

Consulter ici la décision du Défenseur des droits MSP-2014-093 du 30 juillet 2014 « Recommandations pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux »