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Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises  dans l'exercice de la profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux). M. X, médecin généraliste a en effet été sanctionné par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins pour des prescriptions injustifiées et des actes chirurgicaux sans qualification démontrant de « très graves défaillances thérapeutiques associées à un manque flagrant de probité ». Il contestait l'application cumulative des régimes de sanction prévus par l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 4124-6 du code de la santé publique (sanctions disciplinaires applicables aux médecins pour des manquements déontologiques). Le Conseil constitutionnel conclut à la conformité de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale à la constitution et rappelle que « le principe de la nécessité des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature disciplinaire ou administrative en application de corps de règles distincts devant leurs propres ordres de juridiction ; que, si l'éventualité que soient engagées deux procédures peut ainsi conduire à un cumul des sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues".

Ainsi, "si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution ».

Mots clés : Médecins – fautes – Sanctions encourues – Cumuls - Montant