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Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012

 

Par cette décision le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de la loi créant les « emplois d'avenir professeur ». De plus, le Conseil constitutionnel s'est d'office saisi des articles 1er et 11 de la loi qui instituent les emplois d'avenir, et a formulé une réserve de constitutionnalité. « Le Conseil a relevé que le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein. Si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir, au regard de leurs caractéristiques, constitueraient des emplois publics au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789. Or, les emplois publics ne peuvent être pourvus qu'en fonction de la capacité, des vertus et des talents. Il n'en va pas de même en cas de contrats de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des intéressés. Dès lors le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, le Conseil a jugé que les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée. »